Thèmes – Travail – Conditions de travail

Révision de la loi sur le travail : dévastation dans la protection des travailleurs et travailleuses

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de la loi sur le travail qui vise à supprimer pour une grande partie des travailleurs et travailleuses la saisie du temps de travail et simultanément à augmenter massivement la durée maximale de la semaine de travail et raccourcir les temps de repos. On piétine ainsi un compromis des partenaires sociaux et mine la protection de la santé des travailleurs et travailleuses. suite

Sur la base des deux initiatives parlementaires du Conseiller aux Etats Konrad Graber et de la Conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter, le Seco a envoyé en consultation une révision de la loi sur le travail. Il s’agit de supprimer l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes s’ils disposent d’un pouvoir de décision important et d’une grande autonomie dans l’organisation et la détermination de leur horaire de travail. En outre, il est prévu d’instaurer pour les mêmes travailleurs un modèle de temps de travail annuel qui étend la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail, réduit le temps de repos et supprime l’interdiction du travail le dimanche.

Un domaine d’application vague concerne la plus grande partie des travailleurs et travailleuses

La révision prévue s’attaque à deux dispositions de base pour les travailleurs et travailleuses : l’obligation de saisie du temps de travail et la durée maximale de la semaine de travail. Le but n’est pas seulement d’instaurer des règles d’exception pour quelques branches ou professions mais bien de déréguler les temps de travail pour des catégories entières de travailleurs, le domaine d’application étant dès lors formulé de manière vague. Le concept utilisé de « spécialiste dans leur domaine de spécialité » laisse une très grande marge de manœuvre d’interprétation juridique de même que les conditions supplémentaires telles que « pouvoir de décision important » ou « grande autonomie dans l’organisation du travail » ne sont pas des critères bien mesurables. Le rapport explicatif de consultation indique aussi qu’au niveau de l’ordonnance il faudra prévoir comme critère supplémentaire des exigences de formation correspondantes au cadre national de certifications afin d’avoir une base juridique claire. Le rapport prend comme exemples un diplôme de niveau bachelor ou uniquement une formation professionnelle. Il en résulte qu’une grande partie des travailleurs et travailleuses risquent de se retrouver dans le domaine d’application de cette nouvelle dérégulation comme le montre un coup d’œil jeté dans les statistiques de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) : sur les 4.5 millions de personnes actives en Suisse, à peine deux millions disposent d’un diplôme professionnel de niveau secondaire II et aussi à peine deux millions d’un diplôme de formation tertiaire. 937’000 travailleurs ont une fonction dirigeante et 1.643 millions effectuent leur travail sans temps de travail fixe.
Le compromis des partenaires sociaux piétiné

En cas de suppression de la saisie du temps de travail, c’est le compromis des partenaires sociaux en vigueur depuis le début de l’année 2016 qui est piétiné. Après de longues et rudes négociations, il est devenu possible, depuis presque trois ans, de saisir le temps de travail dans une forme simplifiée – le total des heures de travail journalières mais sans l’indiquer de façon plus précise. Et pour des catégories déterminées de travailleurs et travailleuses, on peut même renoncer complètement à la saisie du temps de travail dans une convention collective de travail. Bien que le Seco évaluera ces nouvelles réglementations déjà à partir de mi-2019, la révision de la loi sur le travail prévoit de supprimer la saisie du temps de travail sur un large front.

Le principal problème posé par la suppression de la saisie du temps de travail est que les normes de la loi sur le travail relatives au temps de travail (p.ex. la durée maximale de la semaine de travail, les temps de repos, l’interdiction du travail de nuit, la réglementation des pauses etc.) subsistent certes dans les faits mais que le contrôle de leur application s’en voit obstruée. Autrement dit : comment est-il encore possible de contrôler la durée maximale du travail si l’on ne saisit plus le temps de travail ? Sans saisie du temps de travail, de vastes domaines des prescriptions de la loi sur le travail ne pourront plus être contrôlés par les organes d’exécution, ce qui videra de leur signification les normes qui doivent protéger les travailleurs et travailleuses. Les obligations de l’employeur fixées dans le Code des obligations et la loi sur le travail ne pourront plus, sur le fond, être vraiment crédibles si la saisie du temps de travail, qui est fondamentale pour attester de la surcharge et du dépassement des heures de travail, n’existe plus.

Mais ce n’est pas tout : d’autres instruments importants pour gérer les périodes de crise économique, comme la réduction de l’horaire de travail de l’assurance-chômage, seraient remis en question avec la suppression de la saisie du temps de travail. Une condition obligatoire pour l’octroi d’une indemnité de chômage partiel est l’instauration d’un compte de temps de travail pour les travailleurs concernés qui prévoit l’élimination de toutes les heures supplémentaires avant de pouvoir obtenir des prestations de l’assurance-chômage. Renoncer à la saisie du temps de travail pourrait bien signifier aussi la suppression des heures supplémentaires. Les 191 millions d’heures supplémentaires effectuées en 2017 selon la statistique de l’Office fédéral de la statistique (OFS) n’existeraient plus sans saisie du temps de travail et seraient ainsi offertes gratuitement aux employeurs.

Une réglementation dévastée des temps de travail fait augmenter les risques pour la santé

Hormis la levée de l’obligation de saisie du temps de travail, la révision prévue veut aussi flexibiliser la durée maximale de la semaine de travail. Dans le cadre d’un modèle d’annualisation du temps de travail, les durées maximales de la semaine de travail de, respectivement 45 et 50 heures, ne vaudraient plus. Avec aussi la prolongation prévue des horaires journaliers admissibles et la réduction du temps de repos journalier de même qu’avec une exception générale à l’interdiction du travail du dimanche, il devient possible d’étendre massivement le temps de travail hebdomadaire. Avec une durée de travail pouvant aller jusqu’à 13.5 heures par jour et la suppression de l’interdiction du travail du dimanche, des semaines de travail de 70 heures dans des cas extrêmes deviennent légales. Il paraît aussi très problématique que le travail supplémentaire, plus faible dans un modèle d’annualisation du temps de travail, ne soit plus compensé comme jusqu’ici dans un délai de 14 semaines mais mesuré seulement à la fin de l’année. De plus longues phases de plusieurs mois avec du surmenage supplémentaire pour les travailleurs et travailleuses deviendront ainsi admissibles. Des temps de travail si excessifs posent de gros problèmes aux travailleurs et travailleuses. D’un côté, ils entraînent une perte de maîtrise et de planification de leur temps de travail, ce qui empêche la conciliation de l’activité professionnelle avec d’autres domaines de l’existence comme les obligations familiales, le temps libre, la formation ou le temps passé en communauté. D’un autre côté, ils renforcent le danger d’une auto-exploitation et de risques pour la santé en raison de situations de surmenages. Le « Baromètre Conditions de travail » montre qu’environ 40 pourcent des travailleurs et travailleuses se sentent souvent ou très souvent stressés par leur travail et le nombre de ceux qui sont épuisés psychiquement à la fin de la journée de travail n’a cessé d’augmenter au cours des dernières quatre années. Cela recoupe les résultats d’une étude de l’assureur-maladie CSS qui a constaté au cours des derniers cinq ans un accroissement des maladies psychiques de 35 pourcent.

Travail.Suisse est convaincu qu’il faut, au lieu de la dérégulation de la loi sur le travail avec des temps de travail excessifs, une extension des mesures de protection contre les risques psycho-sociaux et un monitorage régulier du stress. Travail.Suisse rejette de manière déterminée la dévastation prévue des réglementations du temps de travail et la mise en danger de la santé sur un large front en piétinant le compromis des partenaires sociaux sur la saisie du temps de travail ainsi que le sacrifice du travail le dimanche et luttera avec tous les moyens à disposition pour la contrer.

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2018 11 05 Revision-Arbeitsgesetz f.docx 17 KB

05 novembre 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Une flexibilisation unilatérale renforce la pression sur les travailleurs et travailleuses

Le « Baromètre Conditions de travail » est un projet de coopération de la Haute école spécialisée bernoise, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses et du syndicat Syna. Les résultats représentatifs mesurent les conditions de travail en Suisse et leurs modifications. Une forte charge psycho-sociale, une promotion insuffisante de la formation continue et une mobilité sur le marché du travail en baisse marquent l’édition de 2018. La flexibilisation unilatérale du temps de travail est aussi dévoilée. suite

La pression sur les travailleurs et travailleuses est élevée et des charges de nature psycho-sociale comme le stress ou des états d’épuisement émotionnels augmentent. En même temps, les travailleurs ont toujours moins le contrôle de leur temps de travail du fait d’une flexibilisation unilatérale, rendant plus difficile la conciliation entre le travail et la vie privée. De plus, les employeurs n’encouragent pas assez la capacité de leurs employés-e-s à se maintenir sur le marché du travail.

Flexibilisation unilatérale en défaveur des travailleurs et travailleuses

Sous le mot-clé flexibilisation, des attaques de grande envergure heurtent actuellement de plein fouet la protection des travailleurs. Un projet attaquant l’enregistrement du temps de travail (Iv.pa. Keller Sutter) et pour une extension considérable du temps de travail et la réduction du temps de pause (Iv. pa. Graber) se trouve en procédure de consultation. Pourtant, les résultats du « Baromètre Conditions de travail » montrent déjà maintenant que l’influence des travailleurs et travailleuses sur l’aménagement de leur temps de travail diminue : entre 2015 et 2018, la part de ceux qui n’ont pas d’influence sur leur temps de travail a passé de 13.1 à 17.8 pourcent pendant que celle des personnes ayant une forte influence a baissé de 29 à 24.5 pourcent. En même temps, on voit clairement qu’un tiers des travailleurs et travailleuses ne peuvent pas décider de leur temps de pause et la majorité pas même sur quand commence le travail. Ce n’est enfin qu’une petite minorité qui peut réduire pour quelques semaines son pensum. « La flexibilisation du temps de travail se fait de manière très unilatérale et au détriment de la santé et de la conciliation entre la vie professionnelle et familiale » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Ce sont le stress et l’épuisement émotionnel que les travailleurs et travailleuses évaluent le plus négativement : 40 pourcent se sentent souvent ou très souvent stressés par leur travail. « Le stress et l’épuisement émotionnel sont devenus une réalité journalière au travail et pour les assureurs-maladie un facteur de coût supplémentaire pour la santé. Il manque néanmoins toujours un monitoring régulier du stress », indique Gabriel Fischer.

Trop peu de soutien à la formation continue entrave la mobilité sur le marché du travail

Bien que la formation et la formation continue sont un facteur –clé pour maîtriser les défis de la numérisation, presque la moitié des travailleurs et travailleuses trouvent que l’employeur n’encourage pas ou pas suffisamment leur formation continue. « Ce sont justement les personnes peu qualifiées mais aussi les travailleurs et travailleuses plus âgés qui sont souvent livrés à eux-mêmes dans leurs efforts de se former et risquent ainsi de perdre le fil du marché du travail », ajoute Gabriel Fischer. Ainsi, une majorité de 51.4 pourcent des travailleurs et travailleuses ne croit pas ou guère retrouver un poste comparable en cas de perte d’emploi. Il n’est pas étonnant alors que le pourcentage de travailleurs et travailleuses sans mobilité sur le marché du travail ait augmenté continuellement de 17.8 à 21.1 pourcent depuis 2015. Aujourd’hui, à une époque marquée justement par le manque de personnel qualifié et la numérisation, les travailleurs et travailleuses doivent avoir la possibilité de se former en permanence pour pouvoir conserver leur poste de travail jusqu’à la retraite.

Ne pas toucher à la loi sur le travail et deux autres revendications

Un travail ayant de l’avenir doit protéger la santé des travailleurs et travailleuses, maintenir leur motivation et offrir un certain degré de sécurité. Sur la base des résultats actuels du « Baromètre Conditions de travail », Travail.Suisse présente les revendications suivantes :

1. Ne pas toucher à la loi sur le travail :
en supprimant l’enregistrement du temps de travail et la durée maximale hebdomadaire du temps de travail, les partis bourgeois ont renforcé l’attaque sur le temps de travail. Du travail fourni gratuitement, une semaine de 70 heures et un accroissement des charges et des burn-out menacent. Travail.Suisse les rejette catégoriquement et lancera le référendum en cas de besoin. Le droit du travail ne doit pas aller à la casse mais il faut obligatoirement l’améliorer, en raison justement du changement provoqué par la numérisation.

2. Mise en place d’un monitoring du stress :
le stress est déjà aujourd’hui bien répandu dans le monde du travail. Une augmentation des charges psychosociales lui est liée. Le monde politique doit instaurer un monitoring du stress pour suivre l’évolution en cours et édifier des mécanismes de protection appropriés pour les travailleurs et travailleuses.

3. Plus de formation continue, aussi pour les travailleurs et travailleuses peu qualifiés :
la responsabilité pour la formation continue est trop centrée sur les travailleurs et travailleuses eux-mêmes. A une époque marquée par l’accélération du changement structurel via la numérisation, le maintien de l’employabilité devient un défi d’ordre sociétal. Le maintien de l’employabilité est une exigence centrale pour Travail.Suisse. Hormis les travailleurs et travailleuses eux-mêmes, les employeurs doivent aussi contribuer avec plus d’engagement. Travail.Suisse demande en outre un fonds finançant les formations continues et les reconversions pour les travailleurs et travailleuses (âgés) dans le cadre du processus de numérisation.

>> Graphique interactif du Baromètre Conditions de travail

>> Plus d’informations sur le Congrès de Syna des19/20 octobre sur le thème „Notre travail – notre futur“ sous

Pour d’autres informations :
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
• Gabriel Fischer, responsable politique économique Travail.Suisse, 076 412 30 53
• Arno Kerst, président de Syna, 079 598 67 70

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2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Medienmitteilung f.pdf 157 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Analysetext G-Fischer TravailSuisse f.pdf 802 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Redetext A-Wuethrich TravailSuisse f.pdf 89 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Redetext A-Kerst Syna f.pdf 23 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Kurzfassung f.pdf 1084 KB

2018 10 12 Barometer-Gute-Arbeit Schlussbericht d.pdf 3352 KB

12 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Accord-cadre et mesures d’accompagnement: le Conseil fédéral maintient le cap – il s’en tient à la ligne rouge en matière de protection des salaires

Le Conseil fédéral a annoncé aujourd’hui les prochaines étapes des négociations en vue d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE. Il veut continuer à le conduire avec le mandat de négociation actuel et donc dans le respect de la ligne rouge. Après les tentatives de certains membres du Conseil fédéral de faire des concessions en matière de protection salariale, le Conseil fédéral dans son ensemble poursuit sur la voie raisonnable. Pour Travail.Suisse, il est clair que le Conseil fédéral doit rester ferme vis-à-vis de l’UE dans la suite des négociations. La protection des salaires et des conditions de travail doivent être maintenues. Si les mesures d’accompagnement sont touchées, l’accord-cadre n’aura aucune chance devant le peuple. suite

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, les mesures actuelles d’accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail font partie intégrante de la libre circulation des personnes. L’accord-cadre ne doit pas compromettre cette protection salariale. Le Conseil fédéral doit donc convaincre l’UE qu’un accord-cadre n’a de chance en votation populaire que si la protection salariale actuelle est maintenue. Toute égratignure compromettrait l’accord-cadre. Les intérêts des travailleurs et des travailleuses ne doivent pas être sacrifiés au profit de l’accès des entreprises au marché.

L’accord-cadre doit également garantir que les mesures d’accompagnement puissent continuer à être gérées par la Suisse de manière indépendante et qu’elles ne soient pas compromises par un tribunal arbitral. Cette ligne rouge doit également être clairement défendue lors des négociations finales. Travail Suisse ne voit donc pas la nécessité d’engager des pourparlers sur le démantèlement des mesures d’accompagnement. Au contraire, le système des mesures d’accompagnement peut encore être amélioré et étendu.

Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, le déclare clairement : “Avec la protection effective, indépendante et non discriminatoire des salaires et des conditions de travail, Travail.Suisse continue à soutenir la libre circulation des personnes”. Travail.Suisse est consciente de la grande importance économique des accords bilatéraux avec l’Union européenne et les a toujours soutenus par le passé. Pour cette raison, le paiement du milliard d’euros pour l’intégration des pays de l’Est de l’Europe est en règle et est soutenu par Travail.Suisse.

Plus d’informations:
Adrian Wüthrich, Président / Conseiller national, Mobile: 079 287 04 93

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2018 09 28 FlaM Rahmenabkommen Weiterverhandeln f.docx 40 KB

28 septembre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

La commission du Conseil des Etats veut plus de travail gratuit, de burn-outs et de travail du dimanche

La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) n’en démord pas : après presque deux ans et demi de délibérations, elle a envoyé en consultation les dangereuses initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter en les approuvant. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses condamne ces décisions politiques détériorant la loi sur le travail. La mise en œuvre de ces initiatives détériorait la loi sur le travail pour les travailleurs et travailleuses, jusqu’à 40 pourcent d’entre-eux pourraient être concernés. suite

L’approbation des initiatives parlementaires du Conseiller aux Etats PDC Konrad Graber et de la Conseillère aux Etats PLR Karin Keller-Sutter par la CER-E peut concerner jusqu’à deux millions de travailleurs et travailleuses. Les nouvelles dispositions lèveraient les dispositions matérielles de la loi sur le travail et les spécialistes et supérieurs hiérarchiques ne seraient plus soumis à l’enregistrement du temps de travail. « Par ailleurs, la protection de la santé serait mise en danger, la pression pour faire du travail gratuit augmenterait massivement tout comme le travail du dimanche. On ouvrirait ainsi la porte à l’exploitation des travailleurs et travailleuses », indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et Conseiller national. Il s’agit là d’un signal dangereux au vu de la pénurie de personnel qualifié qui se fait aiguë.

A l’occasion de l’ouverture de la consultation, Travail.Suisse répète sa position sans équivoque. On défendra la protection de la santé des travailleurs et travailleuses par tous les moyens. La pression exercée sur les supérieurs hiérarchiques se répercutera sur les autres travailleurs. Selon le « Baromètre conditions de travail » de Travail.Suisse, les travailleurs et travailleuses souffrent fortement déjà aujourd’hui du fait qu’ils peuvent de moins en moins aménager leur temps de travail – ce qui a des répercussions sur la vie privée et en particulier sur la conciliation entre la vie professionnelle et familiale. La flexibilité ne peut être à sens unique pour le profit des entreprises. Cela deviendrait tout-à-coup trop simple d’exploiter les travailleurs et travailleuses pour leurs intérêts économiques. La flexibilisation croissante oblige vraiment à enregistrer le temps de travail, si l’on veut éviter du travail effectué gratuitement.

Les deux interventions sont un cocktail dangereux pour les travailleurs et travailleuses en Suisse. Le président de Travail.Suisse, Adrian Wüthrich le dit clairement : « Nous allons avec nos fédérations membres et en collaboration avec d’autres organisations de travailleurs et travailleuses remuer ciel et terre pour stopper les plans de la CER-E. »

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93

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2018 09 04 Angriff-auf-das-Arbeitsgesetz f.docx 40 KB

04 septembre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Travail.Suisse se déclare en faveur d’une amélioration des mesures d’accompagnement

La pause politique estivale a été marquée par les discussions sur l’accord-cadre institutionnel et les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, a participé, au début, aux entretiens avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Ils ont été interrompus lorsqu’une fois encore ont été présentées des propositions visant à diminuer la protection des salaires, sans indiquer comment le niveau des dits salaires pouvait être maintenu. Toute atteinte aux mesures d’accompagnement qui ne serait pas une amélioration menace, en cas de vote, l’adhésion de la population à l’accord-cadre. suite

Il apparaissait clairement depuis longtemps que les mesures d’accompagnement (MAC) de la libre circulation des personnes feraient partie de la discussion lors des négociations sur l’accord-cadre institutionnel de la Commission européenne. Le comité de Travail.Suisse s’est occupé intensivement de la politique européenne lors de sa réunion de février 2017 au Tessin et il a reconnu l’importance économique des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Une petite économie ouverte et tournée vers l’exportation comme celle de la Suisse dépend de relations réglementées avec ses principaux partenaires commerciaux. Mais en même temps, Travail.Suisse, en sa qualité d’organisation faîtière des travailleurs, estime que l’acceptation de la libre circulation des personnes et de la concurrence absolue qui lui est liée entre la main-d’œuvre indigène et celle qui vient de l’UE ne va pas simplement de soi. Par rapport à la population résidente, et par comparaison avec tous les Etats de l’UE, c’est principalement vers la Suisse que sont détachés la plupart des travailleurs.

Les mesures d’accompagnement (MAC) étaient et restent la ligne rouge

La libre circulation des personnes ne va pas sans les mesures d’accompagnement. Lors de l’introduction de la libre circulation des personnes, promesse a été faite que ces mesures permettraient de protéger les conditions de salaire et de travail en Suisse. Cette promesse a été plus ou moins tenue jusqu’à ce jour. Travail.Suisse s’engage pour qu’elle puisse également l’être si un accord-cadre est adopté. L’assemblée des délégués de Travail.Suisse a réaffirmé sa position fin avril de cette année. Il a été précisé, dans la résolution votée alors, qu’un accord-cadre avec l’UE n’était pas d’une utilité immédiate pour les travailleurs et que les mesures d’accompagnement ne devaient en aucun cas tomber dans le domaine d’application de l’accord ni être affaiblies dans les négociations (pour la résolution).

C’est justement cet affaiblissement des MAC que le conseiller fédéral Ignazio Cassis a mis en discussion début juin lors d’un entretien radiodiffusé. Non sans raison : Le Secrétaire d’Etat Roberto Balzaretti a rapporté que l’UE, pour conclure l’accord-cadre avec la Suisse, attendait de celle-ci une concession en matière de mesures d’accompagnement. Travail.Suisse a réagi clairement à ce propos le 15 juin : Il n’y a aucune raison de mettre en discussion la protection des salaires. Vis-à-vis de l’UE, les MAC doivent être déclarées la ligne rouge à ne pas dépasser. Le Conseil fédéral a confirmé cette position le 4 juillet. Le Département de M. Schneider-Ammann voulait cependant « se renseigner encore sur la manière de penser des partenaires sociaux et des cantons » comme il est dit dans le communiqué aux médias du Conseil fédéral. Il n’y est pas question de négociations. C’est peut-être un détail, mais cela amène à poser la question de savoir si la démarche du conseiller fédéral Schneider-Ammann a le soutien du Conseil fédéral.

« Action estivale » maladroite du conseiller fédéral Schneider-Ammann

La procédure prévoyait trois phases : entretiens bilatéraux avec les présidents des partenaires sociaux et les cantons, un tour de table technique pour discuter de propositions concrètes et, le 1er septembre 2018, une réunion des comités directeurs des partenaires sociaux et des cantons. Travail.Suisse était présent lors de la phase 1. Le président Adrian Wüthrich a pu, le 30 juillet, lors d’un long entretien téléphonique avec le conseiller fédéral Schneider-Ammann, expliquer clairement que la Suisse devait régler la protection des salaires et des conditions de travail de manière autonome – sans dépendre de la bénédiction de l’UE. Le message était clair : on ne touche pas aux mesures d’accompagnement.

À titre de préparation à la phase 2, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a soumis un document décrivant les objectifs et le mandat du groupe de travail technique, et exprimé le désir que tous les comités directeurs le signent. Pour le président d’une organisation faîtière de travailleurs, il était impossible de faire cela, car on ne pouvait pas savoir comment le niveau de protection des MAC serait maintenu, si en même temps le groupe de travail devait discuter, pour les sept thèmes proposés, une réduction des mesures d’accompagnement. Bien que Travail.Suisse ait présenté les 4 et 5 août 2018, par écrit et oralement, des prises de position correspondantes, des documents ont été établis le 7 août sans propositions claires de compromis. La réduction a été encore exposée plus complètement dans une note de plusieurs pages – mais sans contre-mesure pour maintenir le niveau de protection. Lors de la conférence téléphonique convoquée à court terme pour le 8 août, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a fait savoir à ses interlocuteurs que l’Union syndicale suisse (USS) ne participerait pas à la suite des discussions. À la critique encore une fois formulée, il n’y a pas eu de commentaire indiquant une marche arrière, au contraire. Les organisations faîtières des travailleurs devaient contribuer à maintenir les emplois en Suisse et discuter des mesures d’accompagnement. Travail.Suisse pourrait présenter des propositions d’amélioration pendant la phase 3, lors des discussions avec les comités directeurs du 1er septembre. Voilà ce qu’a dit le ténor du département de l’économie.

Qu’on se représente bien la chose : Le groupe de travail technique devrait examiner non seulement la règle des 8 jours, mais six autres points de réduction à l’égard desquels l’UE se montre critique. Le groupe de travail n’aurait traité aucune mesure de compensation pour maintenir le niveau des salaires. Celles-ci auraient dû être introduites dans la discussion politique, sans la moindre préparation technique. Si un compromis avait dû intervenir, le mandat du groupe de travail aurait dû être différent. Pour Travail.Suisse, c’était clair : On ne pourra pas se rallier à un compromis. Et bien que Travail.Suisse continue de tenir le partenariat social en haute estime, dans cette situation, continuer de discuter n’avait plus de sens.
Travail.Suisse reste ouvert aux discussions

La situation n’est malheureusement pas nouvelle. En janvier/février 2016, les partenaires sociaux, la Confédération et les cantons s’étaient expliqués, à propos de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale, pendant six séances consacrées aux mesures supplémentaires visant à combattre les abus sur le marché du travail. Les représentants des employeurs n’étaient pas prêts à faire des concessions et c’est pourquoi les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à une entente. C’est une grande altération par rapport aux étapes d’ouverture actuelle. Les employeurs refusent toute amélioration de la protection des salaires. Bien que les associations patronales prétendent vouloir elles aussi maintenir le niveau des salaires, il leur reste à prouver dans les faits qu’elles le pensent sérieusement. L’Union suisse des arts et métiers soutient toujours la règle des 8 jours, mais refuse également de donner son accord à des améliorations pour les MAC. Travail.Suisse a, quant à lui, misé sur des solutions véritablement « créatives » qui, au bout du compte, auraient signifié un renforcement des mesures d’accompagnement. Mais le processus engagé par le Département de M. Schneider-Ammann donne l’impression qu’en premier lieu, une réduction masquée des MAC est visée et qu’il faut unilatéralement considérer avec bienveillance la critique de la Commission européenne. Entre autres, la mise en œuvre des MAC doit être contrôlée par les commissions paritaires, mais pas la mise en œuvre des cantons, ce qui va nettement au-delà de la question d’abord posée du transfert du coût des contrôles.

Travail.Suisse maintient son soutien à la décision du Conseil fédéral du 4 juillet. Le Conseil fédéral doit déclarer que les MAC constituent la ligne rouge. L’accord-cadre n’a aucune chance de voir le jour si, pour tous les points litigieux, une solution consensuelle avec l’UE est trouvée (obstacles techniques au commerce, bourse, etc.), mais que seuls les travailleurs doivent faire des concessions. Une chose qu’on oublie : d’autres domaines restent sans solution (notamment citoyenneté européenne, aides d’Etat). Même avec une concession sur les MAC, un accord-cadre ne serait pas encore sous toit, même si actuellement il semble que la raison en soit le retrait des organisations syndicales.

Travail.Suisse est d’accord de procéder à une évaluation des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes. Des améliorations peuvent y être apportées. Mais la Suisse doit apporter des améliorations de manière autonome, sans pression de l’UE. Une nouvelle procédure d’annonce par ordinateur, financée par la Confédération, peut améliorer en pratique la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Travail.Suisse est prêt à participer à des discussions à ce propos en dehors des négociations sur un accord-cadre.

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2018 08 21 Position FlaM-und-Rahmenabkommen def f.docx 19 KB

21 août 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon