Médias – Communiqués de presse

Communiqués de presse récents

Non à l’initiative pour l’autodétermination – Oui à la protection des travailleurs et travailleuses !

L’initiative sur les « juges étrangers » ou dite « pour l’autodétermination » veut que le droit constitutionnel prime sur le droit international. En pratique, cela signifierait que la Suisse se verrait contrainte à devoir dénoncer plusieurs traités internationaux. suite

Or, le droit international garantit aux travailleurs et travailleuses une protection contre les attaques aux droits fondamentaux. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) rati-fiées par la Suisse ainsi que d’autres traités internationaux contiennent des droits liés au travail. Le droit international est aussi le pilier de nombreux droits acquis depuis plusieurs dizaines d’années. Par exemple, la protection de la maternité qui est considérée comme un droit du travail fondamental est inscrite dans les conventions de l’OIT. La Suisse a aussi ratifié la convention la plus récente sur la durée du congé de maternité prévoyant au minimum 14 semaines. En ratifiant cette Convention, la Suisse a renforcé la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes pour des motifs liés à la maternité et la garantie à ce que la législation suisse soit appliquée dans la pratique. Grâce à l’impulsion de l’OIT, la Suisse a en 2014 révisé son droit et introduit la rémunération pour le temps d’allaitement pour les femmes qui travaillent.

Bref argumentaire sur la votation fédérale « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » du 25 novembre 2018 :

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Argumentaire Non-a-l-initiative-pour-l-autodetermination.pdf 354 KB

01 novembre 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Recommandations de vote pour les votations fédérales du 25 novembre 2018

Non unanime à la modification de la LPGA (espions des assurances) et à l’initiative pour l’autodétermination

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a, lors de sa précédente séance, dit à l’unanimité non à la base légale pour la surveillance des assurés et aussi à l’unanimité non à l’initiative pour l’autodétermination. Il n’a pas pris position sur l’initiative pour les vaches à cornes. suite

Le Comité de Travail.Suisse a décidé de dire non à l’unanimité à la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) pour la surveillance des assurés. Certes, l’organisation faîtière des travailleurs et travailleuses est clairement pour lutter contre les abus aux assurances. Mais les modifications de la LPGA vont bien au-delà du but visé. Une surveillance sans approbation par un juge, sans indice préalable du soupçon de fraude va à l’encontre du principe de proportionnalité et de l’état de droit. Les détectives privés peuvent ainsi obtenir plus de compétences que la police ou le service de renseignement. Il ne faut pas privatiser des tâches qui doivent continuer à faire partie du monopole de la puissance publique. Il faut protéger nos droits fondamentaux. Ce n’est qu’en glissant un non dans l’urne le 25 novembre que le Parlement sera tenu d’exiger une approbation par le juge pour la surveillance des assurés.

Le Comité de Travail.Suisse a aussi dit non à l’unanimité à l’initiative pour l’autodétermination. L’initiative met en danger non seulement l’économie suisse ouverte et interdépendante sur le plan international mais aussi de nombreux emplois. Il en découlerait de grandes incertitudes juridiques concernant les futurs accords de libre-échange et des réglementations de la protection des travailleurs existant dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et dans les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) en particulier pourraient être remises en cause. Dès lors pour les représentants des travailleurs, l’initiative pour l’autodétermination doit être catégoriquement rejetée.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, Président / Conseiller national, mobile 079 287 04 93
Linda Rosenkranz, Responsable de la communication, mobile 079 743 50 47

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2018 10 23 PAROLEN 25-November f.docx 40 KB

24 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

Déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social: Le travail n’est pas une marchandise, seul le tripartisme mène vers l’avenir

Sans l’inclusion des syndicats, il n’est pas possible de maîtriser avec succès les défis survenant dans les domaines du travail, de la numérisation et des oeuvres sociales. Une Déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social en Suisse à l’ère de la numérisation de l’économie, signée aujourd’hui à Berne par les partenaires sociaux, le Conseiller fédéral Johann Schneider-Amman et le Directeur général du Bureau international du travail Guy Rider, vient le confirmer. suite

La Déclaration affirme qu’un dialogue constructif d’égal à égal contribue durablement à la prospérité, à un monde du travail décent et à l’essor de la Suisse. Selon la Déclaration, un partenariat social vivant inclut le système des conventions collectives de travail, les solutions paritaires pour la sécurité au travail et la protection de la santé, la formation et la formation continue ainsi que la prévoyance vieillesse.

Pour pouvoir relever les défis existants, il est indispensable « que notre partenariat social fonctionne efficacement pour protéger les conditions de travail et salariales en Suisse», relève la Déclaration. En fait partie en particulier « l’implication des partenaires sociaux dans les instances tripartites de régulation du marché du travail ». Pour les syndicats, c’est là une confirmation supplémentaire qu’il faut renforcer et non pas affaiblir les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

Pour les organisations de travailleurs et travailleuses, il est aussi important que la Déclaration affirme «que les normes ratifiées de l’OIT sont contraignantes pour la Suisse et qu’elles guident son engagement», comme le Tribunal fédéral l’a aussi indiqué récemment dans un jugement de principe. A cet égard, la Suisse a encore un grand besoin de rattrapage: elle n’a, par exemple, toujours pas mis en oeuvre les recommandations de l’OIT pour améliorer la protection contre les licenciements antisyndicaux.

L’OIT a comme principe que « le travail n’est pas une marchandise » et fête son centenaire en 2019 en tant que la plus ancienne organisation de l’ONU. La Suisse aura l’honneur de présider la Conférence internationale du travail l’année du centenaire. Fondé pour garantir la paix mondiale pour tous par le biais de meilleures conditions de vie et de travail, le rôle de l’OIT ne saurait aussi aujourd’hui être surestimé. L’OIT veut empêcher au moyen de normes sociales reconnues au niveau mondial que des entreprises se procurent des avantages dans le commerce international en démantelant les droits des travailleurs et en détériorant les conditions de travail. La Suisse le fait à son échelle avec un partenariat social qui fonctionne et les mesures d’accompagnement. Il est donc d’autant plus important que notre pays se montre digne de l’honneur qui lui est fait en ce centenaire et mette enfin en œuvre les prescriptions de l’OIT concernant la protection contre le licenciement.

Renseignements :
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national, 079 287 04 93
• Vania Alleva, vice-présidente USS, 079 620 11 14
• Luca Cirigliano, secrétaire central USS droit du travail et international, 076 335 61 97
• Hélène Agbémégnah, politique de migration et droit, Travail.Suisse, 078 760 93 73
• Linda Rosenkranz, responsable de la communication Travail.Suisse, 079 743 50 47
• Matthias Preisser, responsable de la communication USS, 079 656 55 36

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2018 10 18 ILO Tripartite-Erklaerung Digitalisierung f.docx 18 KB

2018 10 18 ILO Tripartite-Erklaerung Digitalisierung Redetext f.docx 43 KB

18 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Sans accord avec l’UE et des mesures d’accompagnement pour le personnel, pas d’ouverture complète du marché de l’électricité !

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, n’est pas à priori contre une ouverture complète du marché de l’électricité. Mais il y faut un certain nombre de conditions qui sont un accord sur l’électricité avec l’Union européenne (UE) et des mesures d’accompagnement pour les travailleurs et travailleuses de l’économie électrique. suite

Travail.Suisse est dès lors très déçu que ce projet ne réponde à aucune de ces conditions et ne comporte pas la moindre mesure pour les employés de l’économie électrique ! Le marché actuel de l’électricité fonctionne bien. La sécurité de l’approvisionnement est garantie et les conditions de travail des employés sont en général bonnes en dépit des mutations structurelles en cours. Il n’y a donc pas de raison d’ouvrir complètement le marché de l’électricité suisse tant que la Suisse ne profitera pas pleinement du marché européen de l’électricité. C’est la raison pour laquelle Travail.Suisse veut faire dépendre l’ouverture complète du marché de l’électricité d’un accord sur l’électricité avec l’UE qui devra être rendu public afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Le seul point positif de ce projet par rapport au précédent envoyé en consultation en 2014 est l’utilisation d’électricité suisse dans l’approvisionnement de base, ce qui soutiendra la force hydraulique suisse.

Avec l’ouverture complète du marché de l’électricité, la concurrence se renforcera et pèsera sur les marges des entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE). Or, les EAE sont détenues à près de 90 pourcent par les pouvoirs publics et les conditions salariales et de travail des employés de l’économie électrique sont plutôt bonnes, proches de celles en vigueur dans le service public. « Il n’est donc pas question d’accepter une péjoration des conditions de travail et pour y parvenir il faut renforcer le partenariat social et fixer dans la loi le principe d’une convention collective de branche pour l’économie électrique », indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.

La nouvelle LApEI doit aussi contenir un article encourageant la formation et la formation continue du personnel de l’économie électrique car une libéralisation complète du marché accélérera la nécessité de développer les emplois dans les services énergétiques et liés à la transformation des réseaux (réseaux intelligents ou smart-meters). C’est aussi dans l’intérêt de l’économie électrique si elle veut pouvoir disposer de suffisamment de personnel qualifié à cette fin.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national, 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier de politique énergétique, 031 3790 21 11 ou 079 846 35 19

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2018 10 17 CP Consultation Marche electrique f.docx 41 KB

17 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

AVS 21: Il faut examiner une contribution de solidarité des riches retraités!

L’AVS doit, malgré la pression démographique, rester solidement financée et, en même temps, mieux prendre en considération la sécurité existentielle dans la vieillesse. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande entre 1 et 1.5 pourcent de TVA Baby-Boomer pour l’AVS dans le cadre d’AVS 21. Il faut aussi, parallèlement, adapter la formule des rentes AVS en faveur des revenus modestes. Travail.Suisse propose, comme source de financement complémentaire, d’examiner une contribution de solidarité des retraités très riches. Travail.Suisse rejette un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. suite

Ce n’est pas parce que plus de travailleurs et travailleuses arrivent à l’âge de la retraite et que l’espérance de vie augmente que les gens ont moins besoin d’argent pour vivre. Travail.Suisse met au centre de ses préoccupations la qualité de vie de la population. Cette qualité de vie sera beaucoup moins péjorée par un financement supplémentaire que par un relèvement de l’âge de la retraite ou des réductions de rente. Travail.Suisse insiste dès lors, dans le cadre de la consultation sur AVS 21, pour un financement solide. Pour ce faire, il faut une augmentation de la TVA de 1 à 1.5 point de pourcentage, selon la contribution apportée par le projet fiscal. Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes n’entre pas en ligne de compte pour nous car il a représenté l’un des principaux motifs du rejet de la prévoyance vieillesse 2020.

Une meilleure formule de rente pour les revenus modestes

Comme AVS 21 ne se limite pas seulement au financement mais comporte aussi des mesures concernant les prestations, Travail.Suisse plaide pour une augmentation ciblée de la rente AVS pour les revenus modestes. Aujourd’hui, la rente AVS n’est plus en mesure de garantir la sécurité existentielle, les prestations complémentaires étant aussi mises sous pression. « Dans cette perspective, nous demandons une modification de la formule des rentes pour augmenter les rentes AVS des bas revenus » indique Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse. « Le modèle proposé par le Conseil fédéral pour compenser le relèvement de l’âge de référence de la retraite des femmes doit valoir pour tous les retraités et retraitées, et sans augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes » ajoute Adrian Wüthrich. Cela aiderait aussi les classes de revenus modestes qui n’ont pas droit à des prestations complémentaires. AVS 21 ne prévoit pas d’augmentation générale des rentes contrairement à la prévoyance vieillesse 2020 avec son supplément AVS, rejetée par le peuple. On peut ainsi couper court à la critique du principe de l’arrosoir avec un renforcement ciblé sur la sécurité existentielle. Le nouveau modèle ne pourra être introduit que pour les nouveaux retraité-e-s ou alors aussi pour les rentes en cours. Selon la variante choisie, il en résultera des coûts supplémentaires entre 600 Mio. et 1.5 Mrd. de francs en 2030.

Contribution de solidarité des retraités très riches à examiner

A un moment où un financement supplémentaire est nécessaire, il est judicieux de faire reposer le financement sur le plus grand nombre d’épaules possible. L’AVS vit de la solidarité, entre les générations et à l’intérieur des générations. La situation économique des retraités varie grandement. Pendant qu’un huitième d’entre eux environ retirent des prestations complémentaires pour la sécurité existentielle, il y a aussi des retraités très riches. « Nous demandons que l’on examine sérieusement une contribution de solidarité selon le modèle de l’assurance-chômage », indique Adrian Wüthrich. Le modèle que favoriserait Travail.Suisse se baserait sur une fortune privée imposable très élevée et qui ne concernerait qu’une minorité de riches retraités. Si cette contribution de solidarité avoisinait le niveau de celle de l’assurance-chômage, l’AVS disposerait de revenus supplémentaires d’environ 1.5 Mrd. de francs. Cet argent pourrait financer une nouvelle formule de rente et apporterait ainsi une solidarité directe entre les retraités très riches et ceux qui ont de modestes revenus.

>> Consultation

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse et Conseiller national, 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

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2018 10 16 MM AHV21 Vernehmlassungsschluss f.docx 42 KB

2018 10 17 Stabilisierung-der-AHV AHV21.pdf 294 KB

16 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon