Consultations actuelles
Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE
(seulement en allemand)
09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
(seulement en allemand)
Annexe Dimension
29 03 19 EHB-Gesetz TS.pdf 120 KB
09 avril 2019, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation
Consultation. Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange
Annexe Dimension
2019 04 02 Consultation Accords-libre-echange ALE f.pdf 257 KB
28 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Consultation.
Annexe Dimension
2019 03 21 Consultation Suppression-droits-douane f.pdf 112 KB
19 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)
Annexe Dimension
LApEI consultation octobre18.pdf 334 KB
23 janvier 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
