Consultations actuelles
Révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA; annexes 1 et 2). Fixation des nombres maximums pour l’année 2019
Annexe Dimension
OASA contingents Etats tiers.pdf 299 KB
25 juillet 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques
Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital
Annexe Dimension
Position TS Prolongation conge maternite.pdf 343 KB
07 juin 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité
Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»
Annexe Dimension
18 05 17 Conge-adoption.pdf 355 KB
17 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité
Concession octroyée à SRG SSR
Annexe Dimension
2018 04 12 Consultation Concession-octroyee-a-SRG-SSR f.pdf 113 KB
04 avril 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
Annexe Dimension
2018 03 19 Consultation OASA-OIE f.pdf 341 KB
12 mars 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques
