Consultations actuelles
Stabilisation de l’AVS (AVS21)
(seulement en allemand)
Annexe Dimension
2018 10 17 Stabilisierung-der-AHV AHV21.pdf 294 KB
16 octobre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale
Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques
Annexe Dimension
2018 10 15 Consultation Nouvelle-loi medias elctroniques.pdf 222 KB
2018 10 15 Consultation Nouvelle-loi medias elctroniques Questionnaire.pdf 140 KB
16 octobre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
Révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA; annexes 1 et 2). Fixation des nombres maximums pour l’année 2019
Annexe Dimension
OASA contingents Etats tiers.pdf 299 KB
25 juillet 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques
Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital
Annexe Dimension
Position TS Prolongation conge maternite.pdf 343 KB
07 juin 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité
Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»
Annexe Dimension
18 05 17 Conge-adoption.pdf 355 KB
17 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité
