Consultations actuelles
Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)
Annexe Dimension
LApEI consultation octobre18.pdf 334 KB
23 janvier 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité»
Annexe Dimension
2018-12-07-GV-VAU-travailsuisse F.pdf 267 KB
07 janvier 2019, Therese Schmid, Responable de l’administration
Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés
(seulement en allemand)
Annexe Dimension
2018-12-21 Vnml-ATSV.pdf 139 KB
21 décembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale
16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés;
16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Consultation (seulement en allemand):
Annexe Dimension
2018 12 04 Vernehmlassung Revision ArG d.pdf 223 KB
2018 12 04 Vernehmlassung Revision ArG Fragebogen d.pdf 103 KB
04 décembre 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique
Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»
(seulement en allemand)
Annexe Dimension
2018 11 22 Vernehmlassung Gegenvorschlag Fair-Preis-Initiative d.pdf 253 KB
22 novembre 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique
